Conditions générales (services de publication d’annonces) – Acceptation des CGV
Les CGV ont pour objet de définir les conditions du service de publication de petites annonces sur le site Sxmepicureclub.com. En vous inscrivant sur le site, vous acceptez pleinement les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation.
Objet du site
sxmepicureclub.com est un site internet spécialisé dans la publication et la promotion en ligne d’annonces d’hébergement de tourisme à Saint Martin / Sint Maarten.
La publication d’annonces est soumise à des tarifs (voir ci-dessous) et leur visualisation est gratuite.
Les annonces sont destinées à des particuliers ou à d’autres organisations, à la recherche d’un logement de vacances à Saint Martin / Sint Maarten. Les annonceurs peuvent être des particuliers, des entreprises ou des agences immobilières. Les locataires entrent en contact direct avec les propriétaires, sans intermédiaire, sans commission et sans intervention de la part de sxmepicureclub.com .
Principe de fonctionnement
Les informations des annonces de locations saisonnières sont enregistrées, via un formulaire en ligne dans une base de données permettant aux visiteurs de rechercher par type de location. Cette recherche aboutit à un choix d’annonces, sous forme de page (s) de résultats.
Vos engagements
L’accès à votre espace annonceur sur le Site est strictement personnel. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à en supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si sxmepicureclub.com a des raisons de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.
sxmepicureclub.com n’intervient pas dans vos relations avec des locataires potentiels.
Vous devez garantir l’exactitude de votre identité ainsi que les descriptions, à défaut, sxmepicureclub.com se réserve le droit de ne plus diffuser l’annonce.
Les photos fournies pour vos annonces doivent être de bonne qualité afin de maintenir une certaine harmonie sur notre site. Nous nous réservons le droit de refuser la publication de publicités en cas de photos de mauvaise qualité.
Vous certifiez que les photos représentent fidèlement le bien locatif au moment où vous postez votre annonce.
sxmepicureclub.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ou du manque d’information ou de mise à jour des annonces publiées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes. . Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celle-ci dégage expressément sxmepicureclub.com de toute responsabilité vis-à-vis des tiers.
sxmepicureclub.com se réserve le droit de demander à tout annonceur ayant publié une annonce ou souhaitant publier une annonce sur notre site des documents justifiant la véracité des informations fournies par l’annonceur. Tout annonceur refusant de nous envoyer ces documents verra sa publicité retirée de notre site ou refusée d’être diffusée.
Vous reconnaissez ne pas disposer du droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du code de la consommation.
Contenu de l’annonce
Vos annonces doivent être rédigées en français ou en anglais. Votre annonce doit dans tous les cas répondre aux caractéristiques techniques de l’offre commerciale.
Vous garantissez que vos publicités:
– Sont claires et véridiques, précises et exemptes d’erreurs ou d’omissions de nature trompeuse.
– Ne constituent pas une concurrence déloyale ou un parasitisme.
– Ne pas nuire aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de sxmepicureclub.com et se conformer à la ligne éditoriale du Site.
– Ne contiennent aucune allégation diffamatoire ou abusive ou qui pourrait heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes.
– Ne sont pas illégales, contraires au principe de loyauté, de décence, de dignité humaine, d’ordre public et de bonne moralité.
– Et plus généralement respecter les recommandations BVP et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
Toute publicité comportant des erreurs substantielles ou non conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que sxmepicureclub.com n’ait à le justifier, et ce même lors de sa publication conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous. Dans ces cas, vous ne pourrez en aucun cas prétendre à un remboursement. Vous ne pourrez pas réclamer de dommages et / ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Publication d’annonces – Paiement et durée
En tant qu’annonceur, vous vous engagez à fournir des informations précises et exactes sur votre location saisonnière et sur vous-même. La publication d’une annonce est soumise aux tarifs suivants:
– 250 euros TTC pour 1 annonce et pour une période de 12 mois.
Le paiement s’effectue via une commande en ligne sécurisée et un module de paiement via PAYPAL ou virement bancaire direct.
Dès réception de votre règlement et après vérification de votre annonce, celle-ci est mise en ligne pour la période choisie. A l’issue de cette période, vous recevrez un e-mail automatique vous invitant à renouveler votre annonce. Vous pouvez publier autant d’annonces que vous avez pour différentes locations de vacances à proposer. Une annonce ne comprend qu’un seul type d’hébergement au même endroit. Toutes les annonces sont payables d’avance.
Les Conditions Générales sont conclues à compter de la date de souscription au Service en ligne pour la période indiquée.
Avis des vacanciers
sxmepicureclub.com offre aux vacanciers la possibilité de noter et de commenter librement les annonces sur son site. sxmepicureclub.com se réserve le droit de publier ou non sur les annonces de location toute appréciation des vacanciers ayant effectivement séjourné dans la location commentée. Seules les évaluations qui portent atteinte à la dignité, à l’intégrité et à l’honneur seront censurées par nos services.
Suspension et résiliation
Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGV ou si sxmepicureclub.com pense que vos actions sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, sxmepicureclub.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces.
Cette suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, à moins que les actions dont vous êtes accusé concernent le non-respect des publicités publiées avec les CGV. Dans un tel cas, sxmepicureclub.com vous enverra un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en fournissant à sxmepicureclub.com toute justification indiquant que les informations en possession de sxmepicureclub.com sont erronées.
En l’absence de justification fournie ou, si les justifications ne sont pas suffisantes pour rendre l’annonce conforme aux CGV, votre annonce pourra être supprimée par sxmepicureclub.com et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu’en soit la raison. Dans tous les cas, dans ces cas, vous ne pourrez prétendre à aucun droit au remboursement. Vous ne pourrez pas réclamer de dommages et / ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Disponibilité du service et du site
sxmepicureclub.com s’engage à mettre tout en œuvre pour que les publicités soient mises en ligne à la date et pour la période de publication choisie lors de votre commande en ligne, sous réserve que votre annonce respecte toutes les conditions énoncées ci-dessus.
Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, sxmepicureclub.com se réserve le droit d’interrompre l’accès pour effectuer des opérations de maintenance et / ou de test. sxmepicureclub.com mettra tout en œuvre pour réaliser ces opérations dans les plus brefs délais et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de sxmepicureclub.com ne peut en aucun cas être recherchée de ce fait.
Dans le cas où, pour des raisons techniques, votre annonce ne pourrait pas être activée, et, dans la mesure où un règlement est parvenu à sxmepicureclub.com pour l’achat de cette option, nous vous rembourserons immédiatement le montant payé pour cette option. Cependant, vous ne pouvez réclamer aucune indemnité de sxmepicureclub.com.
Garanties
Vous êtes responsable des dommages de toute nature, causés à sxmepicureclub.com et à tout tiers, qui pourraient trouver leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et / ou dans vos publicités. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des publicités (y compris les liens de renvoi insérés dans les publicités). A cet effet, de manière à ce que sxmepicureclub.com ne soit pas inquiet, vous garantissez que vos publicités sont conformes aux dispositions du contrat, et ne portent atteinte à aucun droit de tiers quel qu’il soit, en particulier, les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée vie, droits à l’image des biens et des personnes.
Et vous déclarez donc détenir les droits et / ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des publicités, et la création de liens de parrainage, dans les conditions prévues au Contrat, et que vous avez effectué vos paiements personnels à des tiers, tout droit.
Vous garantissez sxmepicureclub.com contre toute action judiciaire et extra-judiciaire ou réclamation et / ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et / ou de vos publicités, quelle que soit la qualité du demandeur; et vous acceptez d’assumer votre responsabilité à la première demande de sxmepicureclub.com toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et / ou condamnation, notamment, tous dommages et / ou sanctions pénales auxquels sxmepicureclub.com serait également condamné tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les honoraires d’avocat.
Limitation de responsabilité
En cas de réclamation suite à une erreur de saisie d’une annonce, sxmepicureclub.com ne pourra être tenu responsable au-delà du montant du prix de l’annonce payé par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur n’a pas contacté sxmepicureclub.com 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion de publicités sur le Site ne peut en aucun cas présumer de la conformité desdites publicités aux dispositions des CGV, et ne saurait donc engager la responsabilité de Sxmepicureclub.com.
sxmepicureclub.com ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, notamment, perte ou altération de données, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunités, temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause.
sxmepicureclub.com est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou de toute autre circonstance ayant une cause extérieure et / ou indépendante du fait personnel de sxmepicureclub.com , l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou manquement à ses obligations ne peut donner lieu à un droit à dommages-intérêts. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes les catastrophes naturelles, tous les actes de guerre, les atteintes à l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et autres catastrophes, tous les actes du gouvernement, toutes les grèves conditions. sous quelque forme que ce soit (interne, externe, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans le cas où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, sxmepicureclub.com pourra résilier les CGV.
Important
Vous déclarez avoir connaissance des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet dues notamment à la perturbation des réseaux, et à des débits très variables pouvant entraîner des pannes ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de sxmepicureclub.com ne pourra en aucun cas être recherchée.
De même, sxmepicureclub.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos publicités par un tiers (Au terme des données personnelles que vous avez acceptées afficher dans vos annonces).
Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Droit applicable – Tribunal compétent. Les CGV sont régies par la loi française. Les tribunaux français seront compétents pour statuer sur tous les litiges pouvant survenir entre vous et sxmepicureclub.com relatifs à l’exécution des présentes.
Contact
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